Auditez un site sur 4 réglementations et livrez un constat que vous pouvez facturer.
Accessibilité, cookies et RGPD, transparence IA, sécurité passive : un seul rapport, daté et prouvé. Il dit ce qui est observé, contre quel texte, et ce qui doit passer chez un avocat.
Une formation en ligne, en français, pour les développeurs freelances et les agences web.
- CK-01Aucun traceur non exempté n'est déposé avant le consentementNon conformeLoi Informatique et Libertés, art. 82
- CK-03Refuser est aussi simple qu'accepter, dès le premier niveauConformeLignes directrices CNIL du 17/09/2020
- IA-02Le chatbot annonce qu'il est une IA dès la première interactionPartielAI Act, art. 50(1)
- RG-01Les mentions légales identifient l'éditeur sur toutes les pagesÀ validerLCEN, art. 1-1
Un client vous demande : « Mon site est-il conforme ? »
Quatre textes sont en jeu, avec quatre autorités et quatre calendriers. Le Constat vous apprend à les vérifier ensemble, sur ce que voit n'importe quel visiteur.
Accessibilité
Obligatoire depuis le 28/06/2025 pour le e-commerce et les services privés visés par l'EAA, et pour le secteur public (art. 47 de la loi 2005-102).
Cookies et RGPD
Consentement avant traceurs, refus aussi simple qu'accepter, mentions légales et politique de confidentialité complètes.
Transparence IA
Depuis le 02/08/2026, un chatbot doit dire qu'il est une IA, et certains contenus générés doivent être signalés.
Sécurité passive
TLS, en-têtes HTTP, SPF/DKIM/DMARC, security.txt : ce qui s'observe sans toucher au site.
Les dates sont publiques. Les sanctions aussi.
| Date | Fait | Source |
|---|---|---|
| 28/06/2025 | L'EAA s'applique aux services privés : e-commerce, banque, transport. | Décret 2023-931 |
| 01–07/2026 | La CNIL prononce 23 sanctions simplifiées, 133 750 € au total. Motifs : traceurs avant consentement, refus plus difficile que l'acceptation, bandeau incomplet. | cnil.fr |
| 24/06/2026 | L'Arcom met en demeure impots.gouv.fr : déclaration « totalement conforme » pour un taux réel de 42,11 %. | Décision Arcom du 24/06/2026 |
| 02/08/2026 | L'AI Act art. 50 s'applique : un chatbot doit se présenter comme une IA. | Règl. (UE) 2024/1689 |
Faits vérifiés au 14/10/2026. Ce que nous ne disons pas : que la CNIL contrôle tous les sites, ni que l'autorité française de l'AI Act sanctionne déjà. À cette date, elle n'est pas désignée.
Savoir où chaque règle cesse d'être testable.
Chacun des 88 contrôles du référentiel porte une étiquette. Le rapport suit un format fixe — constat, référence, preuve, risque, recommandation, priorité — et ne donne jamais de score global de « conformité ».
| Étiquette | Signification | Exemple |
|---|---|---|
| [OUTIL] | Un outil le détecte. | Attribut lang absent, en-tête HSTS manquant |
| [MANUEL] | Vous le testez vous-même. | Piège clavier, refus du bandeau en un clic |
| [DOCUMENT] | Vous le demandez au client. | Registre des traitements, preuves de consentement |
| [JURISTE] | Vous orientez vers un avocat ou un DPO. | Cookie wall, intérêt légitime, statut de fournisseur d'IA |
Un constat technique, pas un avis juridique.
Vous livrez des faits datés, avec leur preuve et le texte qu'ils concernent. La qualification juridique reste chez l'avocat ou le DPO : la loi 71-1130 (art. 54) la leur réserve, et le cours vous donne les formulations pour le dire au client.
Le pré-audit en 15 minutes.
Un PDF gratuit de 6 pages : testez le bandeau cookies d'un site en 4 captures d'écran, puis 10 vérifications passives choisies d'après les sanctions récentes. Un navigateur et ses DevTools suffisent.